Emailing à vos fichiers clients : les règles à suivre
Aucune déclaration au CNIL n'est exigée...
En effet, l'article 34.5 du CPCE relatif à l'obligation de consentement du destinataire ne trouve pas application dans le cadre de personnes ayant d'ores et déjà donné leurs coordonnées suite à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services.
Dans ce cas et dans ce cas seulement, la déclaration d'autorisation, même simplifiée, n'est pas obligatoire.
Mais....et oui il y a toujours un MAIS :
1ere Obligation : Toute nouvelle proposition commerciale est possible si celle-ci concerne des produits et services analogues (le CNIL en a donné une définition compléte dans son avis du 27 février 2004 : à consulter si vous souhaitez plus de précisions).
2ème Obligation : il doit être donné au destinataire un droit d'opposition ( opt-out) çàd une possibilité pour lui de ne plus souhaiter être informé de toute autre proposition commerciale.
